L’intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international PDF, EPUB

À son avis, l’expression «aide à l’obtention de preuves» comprend.


ISBN: 2275026924.

Nom des pages: 177.

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Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un
Un arbitrage commercial international, soit afin d’y prêter assistance, soit afin d’en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l’analyse critique, dans le but d’esquisser une théorie générale de l’intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges œuvrant dans les Etats qui ont choisi d’accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l’idée selon laquelle l’intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit – à quelques exceptions près – servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l’élaboration des conditions de l’intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De cette idée directrice découlent des conséquences majeures. D’abord, les ordres juridiques des Etats qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s’intéressent à l’intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car l’adoption d’une loi ayant vocation à régir spécialement l’arbitrage commercial international ne peut jamais – à elle seule – s’assurer que les tribunaux judiciaires agiront de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent avoir pour objectif d’accroître l’efficacité – envisagée du point de vue des opérateurs du commerce international – de ce système de justice internationale.

La Cour d’appel est généralement composée de trois juges. En outre, la sentence doit être reconnue par les tribunaux afin d’avoir un effet juridique contraignant. I. Exclusion d’une décision arbitrale Au Canada, il est généralement interdit aux parties d’interjeter appel d’une décision arbitrale dûment reconnue sur le fond. Bien que les commentaires de la seigneurie aient été faits sans référence à la jurisprudence antérieure sur ce point, il s’agit néanmoins d’une déclaration de la plus haute cour du Canada et, en tant que telle, est la loi actuelle sur ce point.

Si un droit d’appel ou de contestation est fondé sur une loi, les parties ne devraient pas pouvoir l’exclure. Dans le contexte du litige et de l’arbitrage commerciaux privés, les préoccupations de principe qui régissent le contrôle judiciaire strict des ententes de financement par des tiers sont quelque peu différentes, mais demeurent assujetties à un contrôle judiciaire. Afin de rationaliser le système juridique indien, la loi civile traditionnelle connue sous le nom de Code de procédure civile (CPC) 1908 a également été modifiée et l’article 89 a été introduit. Même si un accord de confidentialité est en place ou une ordonnance du tribunal, un tribunal peut toujours déterminer que l’accord est sujet à des exceptions incluant des considérations d’ordre public et la nécessité de protéger les intérêts d’une partie à l’arbitrage, ce qui peut entraîner la divulgation de documents ou de preuves divulgués lors d’un arbitrage.