L’Union européenne et la juridictionnalisation du système de règlement des différends de l’OMC PDF, EPUB

Le deuxième rapport annuel, « Towards Digital Equality » (1999), énumère les principaux défis politiques auxquels l’administration est confrontée.


ISBN: 2802739778.

Nom des pages: 174.

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Cet ouvrage propose une étude systématique de la participation contentieuse de l Union européenne au système de règlement des différends de l OMC.

Des modifications permanentes supplémentaires aux programmes agricoles des États-Unis peuvent encore être nécessaires pour se conformer pleinement à la partie des subventions pouvant donner lieu à une action de la décision de l’OMC. L’une des conséquences de cette situation, selon un diplomate brésilien, était que le Brésil devait réduire ses ambitions en matière d’accès au marché pour obtenir le soutien de l’Inde et de la Chine pour ses demandes contre les subventions intérieures et à l’exportation des pays développés. Cette législation a permis aux entreprises américaines d’établir des entités offshore dans des paradis fiscaux étrangers et d’acheminer leurs exportations à travers celles-ci.

Pendant la même période, l’ORD a adopté 71 rapports de groupes spéciaux et 47 rapports de l’Organe d’appel. Cependant, la question de la qualité pour agir (le droit de porter plainte) n’a pas été spécifiquement soulevée dans ces différends. Pour cette seule raison, nous constatons que les États-Unis n’ont pas établi que ces mesures satisfaisaient aux prescriptions du texte introductif. La plainte des Communautés européennes concerne l’article 211, qui a été promulgué le 21 octobre 1998.