Les grands arrêts de la jurisprudence administrative PDF, EPUB

Les Circuits de Première Instance et les Circuits d’Appel des Griefs seront transférés.


ISBN: 2247084753.

Nom des pages: 103.

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La 17e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative en poursuit la présentation dans ce qu’elle a de permanent et de nouveau. Parmi les innovations les plus importantes, deux donnent lieu à la reproduction et au commentaire de nouveaux arrêts : le recours de pleine juridiction contre un contrat administratif ouvert à tout concurrent évincé (CE 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation) ; la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement (CE 3 octobre 2008, Commune d’Annecy). Trois autres sont exposées dans le commentaire d’arrêts plus anciens: le contrôle des mesures prises par l’administration pénitentiaire (CE 14 décembre 2007, Boussouar) dans le commentaire des arrêts Hardouin et Marie; les rapports entre directives communautaires et Convention européenne des droits de l’Homme (CE 10 avril 2008, Conseil national des barreaux) dans le commentaire de l’arrêt Arcelor; la responsabilité de l’État pour la déportation des victimes de persécutions antisémites (CE 16 février 2009, Mme Hoffman Glemane) dans le commentaire de l’arrêt Papon. Pour tous les arrêts figurant dans les précédentes éditions, les commentaires ont été mis à jour en tenant compte des décisions et des analyses les plus récentes (jusqu’au 31 juillet 2009). Les lignes de force de la jurisprudence sont mises en évidence. Elles sont rapprochées des solutions adoptées par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’Homme. L’ouvrage permet ainsi, pour chacune des grandes questions du droit administratif (notamment actes administratifs, contrats administratifs, service public, personnes publiques, légalité, responsabilité de la puissance publique, compétence de la juridiction administrative, recours contentieux, contrôle du juge), d’avoir une vue d’ensemble et précise de l’évolution et de l’état de la jurisprudence administrative – c’est-à-dire en réalité du droit administratif lui-même puisque celui-ci est essentiellement son oeuvre. Cette édition, comme ses devancières, est due à la collaboration des fondateurs de l’ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé et Bruno Genevois), les uns membres du Conseil d’État, les autres professeurs de droit – auteurs et commentateurs de la jurisprudence s’unissant ainsi dans un choeur à deux voix. Elle constitue un ouvrage de référence, indispensable pour la connaissance du droit public français.

Le droit administratif cherche donc à limiter les pouvoirs et les actions des agences et à fixer leur place dans notre système de gouvernement et de droit. Ils ne peuvent pas faire banquet à leurs frais dans la Mansion House, et, à notre avis, ils ne peuvent pas déjeuner à leurs frais à Wicklow. L’admission du fichier électronique peut être limitée à des tribunaux individuels ou à des procédures.

Cela peut se produire lorsque la Cour de cassation annule et renvoie une décision de la cour d’appel, et que cette dernière ne modifie pas son jugement pour se conformer à la décision de la Cour de cassation. Si un juge n’est pas en mesure d’assister, le juge qui préside aura la voix prépondérante. Les citateurs de cas renvoient au texte intégral des rapports de cas souscrits par la bibliothèque du RMIT. Mais, même s’il ne fait aucun doute que les tribunaux ont le pouvoir d’accorder une réparation dans les cas appropriés, les moyens d’accès à cette aide peuvent être améliorés.