Procedure Pénale (la) PDF, EPUB

Les organisations peuvent garantir que l’accusé ou les défendeurs sont leurs membres.


ISBN: 2130371655.

Nom des pages: 215.

Télécharger Procedure Pénale (la) gratuitement. Livres disponibles dans ces formats pdf, epub, ebook, mobi.

in 12-127pp-Broché n°1089

Le tribunal décide de la durée de tout nouveau report. En cas de maladie grave d’un proche parent, le prisonnier sera autorisé, chaque fois que les circonstances le permettront, à se rendre à son chevet, soit sous escorte, soit seul. La demande de libération sous caution peut être déposée et mise en œuvre par la juridiction de jugement malgré le dépôt d’un avis d’appel, à condition qu’elle n’ait pas transmis le dossier original à la cour d’appel.

Lorsqu’une personne qui est liée par un cautionnement pris en vertu de ce code doit apparaître avant. Si l’ordonnance est rendue, l’accusé, s’il est en détention, ne sera pas libéré s’il n’est pas libéré sous caution. Les frais de justice sont déterminés de la même manière que dans les affaires civiles. Dès réception de cette réquisition, le ministre des Affaires étrangères demande au ministre de la Justice.